La déclaration du sinistre doit être précis pour pouvoir définir le caractère accident.
P.ex. la rupture d’un kyste poplité n’est pas un accident mais du à l’usure de l’articulation.
Depuis 2017, selon article 6, lésion assimilée (lésion non due par l’usure)
Concernant le délai pour la déclaration accident, pas de loi mais plus c’est tardif, plus le risque d’être refusé est grand.
Article 21: avoir aggravé le risque => ne touchera qu’à l’économie (indemnité perte de gain) et non au traitement médico-chirurgical.
assurances sociales (LPGA)
Art. 21 LPGA de 2021
Art. 21 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
1 Si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces1 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
Art. 39
Dangers extraordinaires et entreprises téméraires
Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces.
Risque absolue:
- Stock car, course en circuit
- Karting (vitesse supérieure à 100 Km/h)
- Base-jumping
- Extrême Karate
- Course de moto-crosse
- Courses de moto
- Course de bateaux à moteur
- Descente VTT
- Courses de quad
- Courses de descente skate board
- Speedflying
- Plongée sous marine en dessous de 40 m
- Vélo acrobatique
Risques inutiles:
- Ski libre
- Canyoning
- Grimpe, varappe
- Parapente
- Voyage en haute mer par situation de tempête
Diminution de 50% de la prise en charge économique (art 50 OLAA)1